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Aide relative au dépôt d’une pré-plainte

Informations éditeurs
Le site «pre-plainte-en-ligne» est un site du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer édité et géré par la Direction générale de la police nationale et la Direction générale de la gendarmerie nationale.

Adresse DGGN :
Direction générale de la gendarmerie nationale
4, rue Claude Bernard
92 130 Issy-les-Moulineaux

Adresse DGPN :
Ministère de l’Intérieur
Direction générale de la police nationale
Place Beauvau
75008 Paris Cedex 08

Directeurs de la publication
Directeur général de la police nationale
Directeur général de la gendarmerie nationale

Equipe rédactionnelle et technique
Opérateurs webmestres :
Service des Technologies et des Systèmes d'Informations de la Sécurité Intérieure - SDSI/BAP
4 rue Claude Bernard
92130 ISSY LES MOULINEAUX

Informations prestataires
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Traitement des données personnelles
Conformément à l'article 104 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, préfecture de police) vous informe que des données à caractère personnel sont traitées par le traitement "pré-plainte en ligne" qui permet à une victime ou à son représentant légal, d'effectuer une déclaration en ligne contre un auteur inconnu, pour :

1° Signaler des faits constitutifs :
a) D'atteintes aux biens ;
b) Du délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou identité de genre ou de son handicap ;
c) Du délit de diffamation ou d'injure à l'égard d'une personne à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre ou de son handicap ;
d) De discrimination telle que définie aux articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal.

2° Obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale de son choix afin de déposer et signer sa plainte ;

3° Être informée par les autorités compétentes des suites réservées à sa plainte dans les conditions prévues à l'article 803-1 du code de procédure pénale.

Ce traitement a été crée par décret en Conseil d’état, après avis CNIL, N°2018-388 du 24 mai 2018.

Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation et d’effacement (sous certaines conditions), vous devez vous adresser auprès du service de la police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale où la plainte doit être signée.

Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l'intérieur (Délégué ministériel à la protection des données - Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08).

Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL - 3 place Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07).

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