Aide relative au dépôt d’une pré-plainte

Informations éditeurs Le site «pre-plainte-en-ligne» est géré par le ministère de l’Intérieur. Il est édité par la Délégation à l’Information et à la Communication . Ministère de l’Intérieur Secrétariat général DICOM 6, rue Cambacérès 75008 Paris TEL 01 49 27 49 27 FAX 01 47 42 09 36 Directeur de la publication M. JULLIARD, Délégué à l’information et à la communication du ministère de l’intérieur Equipe rédactionnelle et technique Opérateurs webmestres : Service des Technologies et des Systèmes d'Informations de la Sécurité Intérieure - SDSI/BAP 4 rue Claude Bernard 92130 ISSY LES MOULINEAUX Informations prestataires L’hébergement de ce site est assuré par la société Jaguar Network - 71 Avenue André Roussin BP 50067 13321 Marseille Cedex 16 - Tel : 08.11.65.61.11 Traitement des données personnelles Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (BOEM 160* et 722), la collecte, l’enregistrement et la conservation automatisée d’informations nominatives s’effectuent sur ce site Internet dans le cadre de la déclaration d’un traitement d’informations personnelles effectuée auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, le ministère de l’Intérieur s’engage à respecter la confidentialité des courriels transmis au moyen d’une messagerie électronique. Les messages électroniques et les adresses électroniques ne sont conservés que la durée nécessaire à leur traitement. Ils seront détruits automatiquement à l’expiration du délai de 30 jours à compter de la date de réception du dépôt de la demande. Copyright et droits d’auteur Reprise du contenu mis en ligne Les informations mises en ligne sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr sont confidentielles et ne peuvent donc être reproduites. Création de liens vers www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr : La mise en place de lien vers le site www.pre-plainte-en-ligne.fr n’est conditionnée à aucun accord préalable. La mention explicite de l’intitulé du site du ministère de l’Intérieur dans l’intitulé du lien est vivement souhaitée. Il est fortement recommandé que l’ouverture de cette page se fasse dans une fenêtre indépendante du navigateur. Toutefois, le ministère de l’Intérieur se réserve le droit de demander la suppression de lien vers des sites dont l’objet s’avèrerait non conforme à l’objet de son site, diffuseraient des informations à caractère raciste, pornographique ou xénophobe ou étant de nature à heurter la sensibilité du public. Contenu du site Avertissement Malgré tout le soin apporté par nos équipes éditoriales et techniques à la rédaction et la mise en ligne des documents, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. Le ministère de l’Intérieur se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu’elles sont portées à sa connaissance. Les informations contenues sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr sont susceptibles de faire l’objet de mise à jour à tout moment. Fausse déclaration : Selon les dispositions de l’article 434-26 du code pénal (Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 Journal Officiel du 22 septembre 2000), le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Liens Des liens vers d’autres sites, publics ou privés peuvent vous être proposés sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr afin de faciliter l’accès à l’information de l’internaute. Ces sites n’engagent pas la responsabilité du ministère de l’Intérieur quant à leur contenu. Accessibilité Le ministère de l’Intérieur ainsi que l’hébergeur s’efforcent de permettre que les internautes puissent avoir accès en continu au site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr. Néanmoins, le ministère se réserve le droit de ne pouvoir garantir l’accessibilité à son site internet et à l’ensemble des téléservices proposés en cas de force majeur (panne, intervention technique de maintenance). La responsabilité de la DICOM ne pourrait être engagée.