Aide relative au dépôt d’une pré-plainte

Conditions générales du site :

  • le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende (article 434-26 du code pénal) ;
  • la déclaration que je viens d’effectuer ne doit concerner que des infractions d’atteinte aux biens commises par un ou des auteurs dont je ne connais pas l’identité ;
  • cette déclaration ne constituera une plainte qu’après que je me sois déplacé pour la signer dans une unité de gendarmerie ou un service de police des départements expérimentaux ;
  • ce mode de déclaration n’est pas adapté aux situations d’urgence pour lesquelles je suis invité à téléphoner immédiatement au 17 ou au 112.